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Permis de démolir

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction. Il n'est pas obligatoire sur l'intégralité de la commune de la Ravoire. Sont concernées par un permis de démolir les bâtiments se situant en zone Ud du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Le Plan Local d'Urbanisme

Effectuer sa demande de permis de démolir

Pour la demande de permis de démolir, vous devez fournir :

  • 6 exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne,
  • les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés en lettre recommandée avec accusé réception.

Le formulaire de demande de permis de démolir peut être téléchargé sur le site Internet Service-public.fr.

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